1. Tous les fonds sont versés sous forme de subventions et seront utilisés aux seules fins de – (le Projet), pour lequel les fonds ont été accordés à – (le Bénéficiaire). Les fonds ne doivent pas être utilisés pour financer des activités politiques qui empêcheraient l’entité d’être reconnue comme œuvre de bienfaisance enregistrée en vertu des politiques de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou du Internal Revenue Service (IRS) (États-Unis).
  2. Tout changement apporté à cette demande ou entente doit obtenir au préalable l’approbation écrite de Trans Mountain.
  3. Tous les fonds remis par Trans Mountain au Bénéficiaire en vertu de cette entente sont versés sous forme de subventions. 
  4. Les fonds non utilisés devront être rendus à Trans Mountain dans les plus brefs délais suivant l’achèvement ou l’annulation du Projet.
  5. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que Trans Mountain ne peut être tenue responsable des coûts supplémentaires liés au Projet. Le Bénéficiaire est seul responsable de tous les paiements et déductions devant être faits au nom du Projet, y compris ceux pour le Régime de pensions du Canada, l’assurance-emploi, l’indemnisation des accidentés du travail et l’impôt sur le revenu.
  6. Le Bénéficiaire doit veiller à ce que tous les adultes participant au Projet qui seront en contact avec des mineurs ou des membres de populations vulnérables aient fait vérifier leur casier judiciaire par une autorité de police pertinente ayant compétence où se trouve le Bénéficiaire.
  7. Trans Mountain pourra mettre fin à ses obligations en vertu de la présente entente sans motif et avec effet immédiat sur présentation d’un avis écrit au Bénéficiaire; le cas échéant, Trans Mountain sera uniquement responsable des coûts engagés par le Bénéficiaire pour le Projet jusqu’à la date de résiliation d’un montant maximal équivalant au financement que Trans Mountain avait convenu de verser au Bénéficiaire.
  8. Le Bénéficiaire indemnisera et prémunira Trans Mountain, de même que ses dirigeants, administrateurs, employés, préposés et mandataires, contre tous les dommages et demandes, y compris ceux liés aux blessures personnelles ou aux décès, résultant de la mise en œuvre du Projet ou de l’entente par le Bénéficiaire, sauf dans les cas où les pertes sont causées, directement ou indirectement, à la négligence de Trans Mountain.
  9. Le Bénéficiaire convient d’obtenir tous les permis et toutes les licences nécessaires pour réaliser le Projet.
  10. Le Bénéficiaire convient de tenir des registres financiers exacts et les reçus justificatifs pour le Projet et de les fournir à Trans Mountain sur demande.
  11. Le Bénéficiaire accepte de fournir l’un ou l’autre des documents suivants si Trans Mountain lui en fait la demande


    1. Confirmation du statut juridique ou du statut d’entreprise du Bénéficiaire
    2. Confirmation des signataires autorisés du Bénéficiaire et de son autorisation à conclure la présente entente et à procéder au Projet
    3. Confirmation d’un niveau d’assurance raisonnable pour le Projet
    4. Rapport final pour le Projet suivant un modèle fourni par Trans Mountain
  12. Sauf indication contraire de Trans Mountain, le Bénéficiaire déploiera des efforts raisonnables pour inclure le logo de Trans Mountain et reconnaître sa contribution en vertu de la présente entente sur tout le matériel lié au projet, p. ex. le site Web, les brochures, les affiches et les communiqués.
  13. Le Bénéficiaire peut conclure la présente entente en signant ci-dessous et en soumettant l’entente à Trans Mountain. Cette dernière sera réputée avoir conclu la présente entente si elle approuve la demande de financement connexe et elle avisera le Bénéficiaire de cette approbation par courriel.
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