La Régie de l’énergie du Canada (REC) réglemente le projet d’expansion Trans Mountain. La REC, un organisme fédéral indépendant, réglemente la construction et l’exploitation des oléoducs et gazoducs interprovinciaux et internationaux. Nous avons entrepris un vaste processus de réglementation avec la REC afin d’obtenir l’autorisation de procéder au jumelage du pipeline Trans Mountain existant.   

En plus de l’REC, un certain nombre d’organismes fédéraux, provinciaux et municipaux ont un pouvoir réglementaire sur certains aspects du projet. 

Voici des exemples des types d’autorisations exigés par ces organismes : 

Permis fédéraux : 

Environnement et changements climatiques Canada — En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), un permis est requis pour les activités sur les terres fédérales où des espèces inscrites à la LEP sont présentes. 

Pêches et Océans Canada (MPO) — En vertu de la Loi sur les pêches, une autorisation est requise pour tout ouvrage dans l’eau ayant une incidence sur le poisson et son habitat. 

Transports Canada — En vertu de la Loi sur l’aéronautique et du Règlement sur le zonage des aéroports, un formulaire d’évaluation aéronautique est exigé pour toutes les grues ou structures aériennes situées à proximité des aéroports. 

Nav Canada — Nav Canada doit évaluer et approuver toutes les propositions d’utilisation de grues près d’un aéroport ou d’une infrastructure de navigation aérienne.

Administration portuaire Vancouver Fraser (APVF) — Le terminal maritime de Westridge est partiellement situé sur des terres fédérales sous l’autorité de l’APVF. Un permis de projet est requis de l’APVF pour le réaménagement du terminal maritime de Westridge. 

Parcs Canada — Permis d’aménagement et permis d’activités spéciales requis de Parcs Canada pour effectuer des travaux de remise en état dans le parc national Jasper. 

Permis provinciaux de la Colombie-Britannique

Oil and Gas Commission (OGC) — L’OGC est un organisme de réglementation provincial indépendant chargé de la réglementation provinciale des activités pétrolières et gazières en vertu de la Loi sur les activités pétrolières et gazières (Oil and Gas Activities Act). L’OGC délivre des permis de construction sur les terres de la Couronne. En vertu de la Loi sur les forêts, des permis sont délivrés pour l’exploitation forestière. En vertu de la Loi sur les terres, des permis sont délivrés pour les routes, les carrières et l’occupation temporaire comme les camps, l’accès et les espaces de travail. En vertu de la Loi sur la durabilité de l’eau, des permis sont délivrés pour l’utilisation à court terme de l’eau ainsi que pour les changements apportés à un cours d’eau ou à proximité de celui-ci.

Ministère des Transports et de l’Infrastructure (MOTI) — Le MOTI prend des décisions sur l’accès aux emprises routières provinciales, y compris les croisements de pipelines, ainsi que sur les travaux ou les améliorations qui y sont apportés. Le ministère des Transports et de l’Infrastructure prend également des décisions concernant les structures situées à moins de 4,5 mètres du droit de passage de la route provinciale. En vertu de la Loi sur les transports et de la Loi sur les routes industrielles, le ministère des Transports délivre des permis pour l’accès aux autoroutes, ainsi que pour la construction en travers et à l’intérieur du droit de passage des autoroutes. 

Ministère des Forêts, des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du Développement rural (FLNRO) — Le FLNRO prend des décisions sur les ressources et les activités des terres de la Couronne qui ne sont pas dans le cadre législatif ou réglementaire de l’OGC. En vertu de la Loi sur la faune, des permis sont délivrés pour la chasse, le piégeage et la pourvoirie des poissons et de la faune ainsi que pour les fermetures temporaires. En vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine, des permis sont délivrés pour l’inspection et la modification des ressources patrimoniales. En vertu de la Loi sur les pratiques en matière de forêts et de parcours forestiers, des permis de construction sont délivrés à proximité et à travers les chemins de service forestiers. En vertu de la Loi sur la gestion des digues, des permis sont délivrés pour l’entretien des digues.

Ministère de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques (ENV) — En vertu de la Loi sur la gestion de l’environnement, des permis sont délivrés pour le rejet de déchets dans l’environnement par une industrie visée. En vertu de la Loi sur les parcs, un permis d’utilisation de parc est requis pour toute occupation de terrain dans un parc, et un permis d’utilisation des ressources est délivré pour toute occupation de terrain dans une aire de loisirs. Des permis d’utilisation de parc sont également délivrés pour toute occupation de terrain dans une aire protégée établie en vertu de la Loi sur l’environnement et l’utilisation des terres.

Agricultural Land Commission (ALC) — En vertu de la Loi sur la Commission des terres agricoles, des permis d’aménagement sont délivrés dans la zone désignée de réserve de terres agricoles.

Permis provinciaux de l’Alberta

Ministère de l’Environnement et des Parcs de l’Alberta (AEP) — En vertu du Public Lands Administration Regulation, des permis sont requis pour l’utilisation des terres publiques. 

Alberta Transportation (AT) — Un permis doit être délivrés par le ministère des Transports de l’Alberta pour tout aménagement à moins de 300 m d’un droit de passage de routière provinciale. 

Alberta Infrastructure TUC (AI) — Un permis doit être délivrés par Alberta Infrastructure pour toute construction dans le corridor des services publics de transport.

Permis municipaux

Chacune des municipalités traversées par le projet a des règlements municipaux qui exigent des permis pour certains aspects du projet. Ces règlements varient d’une municipalité à l’autre et exigent généralement que le projet obtienne des permis de construction et des permis accessoires aux activités de construction et d’excavation.

Statut d’autorisation

Le tableau suivant présente de l’information à jour sur les permis et l’état d’avancement de nos projets. Le tableau suivant a été mis à jour le 15 août, 2020.    

Tableau des statuts d’autorisation (Télécharger le fichier PDF en anglais)

Au fur et à mesure que le projet d’expansion avance, nous poursuivrons notre processus continu de recherche et d’obtention des permis nécessaires auprès des autorités fédérales, provinciales et municipales responsables des permis. 

La liste des permis ou autres autorisations mentionnés sur ce site Web est susceptible d’être modifiée à mesure que le projet d’expansion Trans Mountain avance et que nous collaborons avec les autorités fédérales, provinciales et municipales responsables des permis pour comprendre l’applicabilité des lois, règlements et normes relatifs à la construction et à l’exploitation du projet.

Chargement en cours
Chargement en cours