QUI EST RESPONSABLE D’UN DÉVERSEMENT TERRESTRE?

Dans l’éventualité d’un déversement de notre oléoduc le long de notre droit de passage, Trans Mountain serait considéré comme la partie responsable. Nous assumons la responsabilité du nettoyage et de l’assainissement de tout déversement terrestre en intervenant immédiatement à toute fuite du réseau pipelinier et en assumant le coût du nettoyage. La Loi sur la sûreté des pipelines (la Loi) exige que les oléoducs sous réglementation fédérale, comme Trans Mountain, détiennent un niveau minimum de ressources financières, fixé à 1 milliard de dollars pour les sociétés exploitant de grands oléoducs, afin de couvrir les responsabilités liées à un incident. De plus, la Loi exige qu’une partie des ressources financières de chaque entreprise soit facilement accessible pour assurer une intervention rapide en cas d’incident. En vertu de la Loi, la Régie de l’énergie du Canada (REC) a le pouvoir d’ordonner à toute société exploitant un oléoduc où se produit une fuite non intentionnelle ou non contrôlée de pétrole, de gaz ou d’autres produits de rembourser les frais encourus par toute institution fédérale à la suite des mesures ou des actions en lien avec cette fuite.

Notre priorité est la sécurité du public et la réduction des impacts sur les gens et l’environnement. Nos employés qualifiés travailleront avec des consultants et des entrepreneurs préqualifiés et formés pour s’assurer que tout déversement est nettoyé le plus rapidement possible. Chaque situation est unique et nous veillerons à ce que les parties concernées soient indemnisées de manière appropriée et nous travaillerons directement avec chaque partie concernée individuellement plutôt que d’appliquer une approche unique.

QUI EST RESPONSABLE DU NETTOYAGE ET DE L’ASSAINISSEMENT D’UN DÉVERSEMENT MARIN?

Au Canada, la responsabilité et l’indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures causée par les navires sont régies par la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la responsabilité en matière maritime et sont fondées sur le principe du pollueur-payeur. Si des hydrocarbures sont déversés d’un navire, quelles que soient les circonstances, l’armateur est toujours responsable de payer le nettoyage d’un déversement d’hydrocarbures jusqu’à concurrence des limites de responsabilité du navire. Ceci inclut les pertes et dommages causés par des tiers.

Si un déversement se produisait au terminal maritime de Westridge, peu importe d’où provient le pétrole, nous activerions les ressources d’intervention requises et veillerions à ce que l’intervention soit entreprise en toute diligence. Le coût de l’intervention serait réparti en fonction de ce qui suit :

  • Déversement provenant du terminal Westridge : Si le pétrole était déversé directement du terminal maritime Trans Mountain Westridge, nous serions la partie responsable. Le volume potentiel et la dispersion d’un déversement provenant du terminal sont faibles parce que le chargement des navires-citernes est planifié et manipulé avec soin sous la supervision étroite de nos opérateurs, de notre capitaine de chargement, ainsi que par les officiers et le personnel du navire. Il y a une quantité relativement faible de pétrole dans la tuyauterie du terminal à tout moment et chaque fois qu’un navire se trouve au terminal, le terminal et le navire sont entièrement entourés d’une estacade de confinement des déversements d’hydrocarbures du côté de l’eau. Nous couvririons les coûts financiers du nettoyage d’un tel déversement.
  • Déversement provenant d’un navire : Si des hydrocarbures étaient déversés d’un navire, le propriétaire du navire serait la partie responsable et trois sources différentes d’indemnisation sont disponibles pour couvrir les dommages causés par les déversements d’hydrocarbures. Ensemble, ces sources de financement pourraient fournir jusqu’à 1,36 milliard de dollars pour un seul déversement d’hydrocarbures. Ce montant comprend la responsabilité des propriétaires de navires, le Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada. Trans Mountain a établi des normes d’acceptation pour les navires faisant escale à son terminal maritime de Westridge. Chaque navire doit être soumis à un processus d’acceptation comprenant une présélection suivie d’une inspection physique par notre capitaine de chargement avant d’être autorisé à entreprendre des opérations au terminal Westridge. Nous avons le droit de refuser les navires qui ne respectent pas les critères du processus d’acceptation.

QUI PAIE POUR UN DÉVERSEMENT D’HYDROCARBURES PROVENANT D’UN NAVIRE LORSQUE LES COÛTS DE NETTOYAGE DÉPASSENT LA COUVERTURE DE RESPONSABILITÉ DE L’EXPÉDITEUR?

Au Canada, la responsabilité et l’indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures causée par les navires sont régies par la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Les deux lois reflètent l’engagement du Canada à l’égard des conventions internationales gérées par l’Organisation maritime internationale (OMI), comme celles concernant le Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).

Les conventions limitent la responsabilité de la partie responsable (armateur) et établissent les sources de financement pour le nettoyage et l’indemnisation des dommages. Environ 1,3 milliard de dollars sont prévus pour un seul déversement. Pour en savoir plus sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de déversements d’hydrocarbures causés par les navires, visitez le site Web de Transports Canada ici.

COMMENT LES FIPOL SONT-ILS FINANCÉS?

Chaque année, un prélèvement est perçu auprès de chaque entité qui a reçu plus de 150 000 tonnes d’hydrocarbures donnant lieu à contribution de la part des pays membres des FIPOL. Le prélèvement est calculé chaque année afin de couvrir les réclamations approuvées (International Tanker Owners Pollution Federation Ltd, 2010).

Visitez www.iopcfunds.org/FR/ pour en savoir plus sur les FIPOL.

QU’EST-CE QUE LA CAISSE D’INDEMNISATION DES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES CAUSÉE PAR LES NAVIRES AU CANADA?

Le régime canadien de responsabilité et d’indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures causée par les navires comprend des règles nationales et internationales. Les règles internationales trouvent leur origine dans les conventions internationales auxquelles le Canada a adhéré. Un élément clé du régime canadien est la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN), qui traite les demandes d’indemnisation d’origine purement nationale, celles-ci étant par conséquent traitées conformément aux règles nationales. Bien que la plupart de ces demandes n’entrent pas dans le champ d’application des règles internationales, la Caisse d’indemnisation couvre le risque de non-paiement par le propriétaire du navire responsable, ainsi que les situations où le navire responsable est inconnu.

Visitez http://sopf-cidphn.gc.ca/ pour en apprendre davantage sur la Caisse d’indemnisation du Canada.

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